Conditions d’Utilisation du Service SILMEA

Dernière révision : 12 Fevrier 2018.

LE SERVICE SILMEA

Silméa, sous ses différentes pages et versions, (« Silméa ») est heureux de vous proposer un service permettant aux utilisateurs de découvrir, d’acheter, de recevoir et d’écouter des fictions et non-fictions sonores (les « Silms») via le site Internet www.silmea.com, la chaine youtube https://www.youtube.com/channel/UCTn7Cckyd00h62YeXrGd4Sg/ ou encore la page facebook http://www.facebook.com/silmea/ (collectivement désignés comme le « Service Silméa »).

Lorsque vous utilisez le Service Silméa, vous êtes soumis aux présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’Utilisation »). Nous vous remercions de bien vouloir les lire attentivement. En plus des Conditions d’Utilisation, vous êtes aussi soumis 1) aux Conditions Générales de Vente Silméa qui régissent tout achat que vous effectuez via le Service Silméa ; 2) aux Conditions des Abonnements Silméa qui régissent votre souscription à un abonnement Silméa et 3) à tous autres accords, politiques, directives et conditions publiés ou mis à votre disposition selon d’autres modalités, par le Service Silméa (collectivement les « Conditions »). Si les Conditions d’Utilisation entrent en contradictions avec ces Conditions, les Conditions prévaudront.

 

PROTECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Pour comprendre nos politiques et prendre connaissance de nos pratiques, merci de consulter notre politique de confidentialité et de protection de vos informations personnelles, qui régit aussi votre utilisation du Service Silméa.

 

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous utilisez le Service Silméa ou nous adressez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous électroniquement. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en publiant des informations sur le site internet ou via le Service Silméa. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverront électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS D’AUTEUR, PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout contenu inclus ou rendu disponible via le Service Silméa, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musiques et clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données ainsi que les Silms, est la propriété de Silméa ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de l’ensemble du contenu présent ou rendu disponible via le Service Silméa est la propriété exclusive de Silméa et est protégée par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Service Silméa sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Service Silméa, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) du Service Silméa sans notre accord express et écrit.

 

MARQUES DEPOSEES

Silméa est une marque déposée dans l’Union européenne et d’autres pays. Les marques, visuels et autres signes distinctifs de Silméa ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services n’appartenant pas à Silméa, ou d’une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d’une quelconque manière qui pourrait discréditer ou dénigrer Silméa. Vous ne pouvez pas utiliser les logos, graphiques ou marques de Silméa pour les intégrer à un hyperlien sans l’autorisation écrite expresse de Silméa. Toutes les autres marques n’appartenant pas à Silméa qui apparaissent sur le Service Silméa sont la propriété de leurs titulaires respectifs, qui peuvent être ou non être affiliés, liés ou parrainés par Silméa.

 

LICENCE ET ACCÈS

Sous réserve du respect des présentes Conditions d’Utilisation et des Conditions, et du paiement de toutes les sommes applicables, Silméa ou ses fournisseurs de contenu vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour l’accès et l’utilisation personnelle et à des fins non commerciales du Service Silméa. Des conditions complémentaires relatives aux licences peuvent exister dans les Conditions. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation du Service Silméa ou de son contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale ; de collecte et d’utilisation de listings de produits, descriptions ou prix ; de toute utilisation dérivée du Service Silméa ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte au profit d’un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autres outils similaires de collecte ou d’extraction des données.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions d’Utilisation ou par les Conditions applicables sont réservés et restent à Silméa ou ses concédants, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenu. Le Service Silméa ne peut, en tout ou en partie, être reproduit, copié, vendu, revendu, consulté ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite expresse de Silméa. Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour intégrer une marque, un logo ou toute autre information (notamment les images, textes, mises en page ou autres formes) de Silméa sans l’autorisation écrite expresse de Silméa. Vous ne devez pas utiliser de méta-tags ou tout autre « texte masqué » contenant le nom ou les marques déposées de Silméa sans l’autorisation écrite expresse de Silméa. Un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers la page d’accueil du site Silméa.fr vous est accordé pour autant que ce lien ne présente pas Silméa ou ses produits et/ou services de manière fausse, trompeuse, dénigrante, induisant un quelconque risque de confusion ou autrement préjudiciable pour Silméa. Il vous est interdit d’utiliser un logo ou d’autres graphiques ou marques de Silméa pour les intégrer à l’hyperlien sans l’autorisation écrite expresse de Silméa.

Vous ne devez pas faire de mauvais usage du Service Silméa. Vous devez uniquement utiliser le Service Silméa dans la mesure permise par la loi. Les licences accordées par Silméa seront résiliées en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation ou de toutes Conditions applicables.

 

VOTRE COMPTE

En tant qu’utilisateur inscrit au Service Silméa, vous pouvez recevoir ou créer un ou plusieurs mots de passe et comptes (« Compte Silméa »). Si vous utilisez le Service Silméa, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre/vos Compte(s) Silméa et de la restriction de l’accès à votre/vos ordinateur(s) ou appareil(s) et vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu via n’importe lequel de vos Comptes Silméa.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l’espace Votre compte.

Silméa ne vend pas de produits/ ne propose pas de services aux mineurs, mais s’adresse aux adultes qui peuvent les acheter au moyen d’une carte de crédit ou d’une autre méthode de paiement autorisée. Si vous n’avez pas l’âge de 18 ans, vous pouvez uniquement utiliser le Service Silméa avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur.

Vous ne devez pas utiliser le Service Silméa : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du Service Silméa, hors (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.

Silméa se réserve le droit de refuser le service, de fermer un compte, de retirer ou éditer du contenu ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion.

 

CRITIQUES, COMMENTAIRES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Nous pouvons autoriser les visiteurs à publier des critiques, commentaires, photographies et autres contenus ; d’envoyer des messages ou d’autres communications ; et de soumettre des suggestions, idées, commentaires, questions et informations diverses. Vous vous engagez à ce que le contenu auquel vous contribuez et que les communications que vous transmettez à l’aide des moyens que nous fournissons ne revêtent pas un caractère illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ou calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Il vous est interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, d’usurper l’identité d’une personne ou entité ou d’autrement induire en erreur sur l’origine d’un message ou autre contenu. Nous nous réservons le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou de modifier ce contenu, bien que nous n’examinions pas régulièrement le contenu publié.

Si vous pensez qu’un contenu contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier par email à info@silmea.com, et nous y répondrons.

Si vous publiez du contenu ou tout autre matériel, et à moins que nous n’indiquions le contraire, vous nous accordez gratuitement un droit non exclusif, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des oeuvres dérivées, de distribuer et de diffuser ce contenu dans le monde entier sur tout support. Vous accordez à Silméa et ses sous-licenciés le droit d’utiliser à leur discrétion le nom que vous soumettez en relation avec le contenu transmis.

Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu. Vous acceptez d’entreprendre tous actes futurs nécessaires pour rendre opposable chacun des droits que vous avez transmis à Silméa, en ce compris, à la demande de Silméa, par la signature d’acte ou de documents juridiques.

Vous déclarez et garantissez propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que le contenu est exact ; que l’utilisation du contenu que vous avez fourni ne contrevient pas aux présentes et aux Conditions et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale ; et que vous acceptez d’indemniser Silméa pour tous dommages résultant de la fourniture de votre contenu. Nous nous réservons le droit (mais non l’obligation) de surveiller ou de modifier toute activité ou tout contenu. Silméa n’accepte et n’assume aucune responsabilité pour le contenu que vous publiez ou qu’un tiers publie.

 

RECLAMATIONS EN MATIÈRE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Silméa veille avec insistance à respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d’une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, merci de nous contacter sur info@silmea.com et nous effectuerons les vérifications, et corrections si nécessaires, dans les plus brefs délais.

 

DESCRIPTIONS DE PRODUITS

Silméa s’efforce d’être aussi précis que possible. Il ne garantit toutefois pas que les descriptions de produit ou le contenu mis à disposition via le Service Silméa sont exacts, exhaustifs, fiables, à jour ou non entachés d’erreurs.

 

CONDITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX LOGICIELS SILMÉA

Outre les présentes Conditions d’Utilisation, les conditions disponibles s’appliquent à tout logiciel (y compris les mises à jour ou les évolutions du logiciel et de toute la documentation liée) que nous vous rendons disponibles pour votre utilisation du Service Silméa (le « Logiciel Silméa »).

 

AUTRES ENTREPRISES

Nous pouvons proposer du contenu provenant de tiers et autoriser des tiers à fournir des services ou vendre des produits via le Service Silméa. De surcroit, nous fournissons des liens vers des sites internet de société affiliées et d’un certain nombre d’entreprises. Nous sommes un distributeur, et non un éditeur, de tous les matériaux que nous proposons et qui proviennent de tiers et ne sommes pas responsables de l’examen de ce contenu ou tenus d’évaluer le contenu que nous recevons de ce tiers, ni le contenu de leurs sites Internet. Silméa n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenu de ces entreprises ou de ces particuliers ou d’autres tiers. Vous devez examiner leurs politiques de confidentialité et autres conditions d’utilisation avec attention.

 

SUPPRESSION DU CONTENU SILMÉA ET DES AUTRES MATÉRIAUX

Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu Silméa ou tous autres éléments publiés ou diffusés via le Service Silméa, y compris tout Contenu Silméa qui enfreindrait ou serait supposé enfreindre les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou autres de toute personne, société ou autre entité. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables du fait de la suppression ou de la désactivation de l’accès au Contenu Silméa ou aux autres contenus.

 

RÉSILIATION

Votre droit d’utiliser le Service Silméa sera résilié automatiquement en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation ou de toutes autres Conditions. En cas de résiliation, nous pouvons résilier votre accès au Service Silméa sans préavis et sans que vous puissiez être remboursé en tout ou en partie pour les frais déjà payés. Le fait que nous n’insistions pas ou ne mettions pas en œuvre notre droit à obtenir votre strict respect des Conditions d’Utilisation ou de toutes autres Conditions ne constitue pas une renonciation à l’un quelconque de nos droits.

 

RÉSILIATION DU SERVICE SILMÉA

Nos activités peuvent évoluer au fil du temps et nous nous réservons le droit de modifier le Service Silméa. Nous nous réservons aussi le droit de supprimer ou d’interrompre le Service Silméa ou votre utilisation du Service Silméa, en tout ou partie, à tout moment et sans encourir de responsabilité à votre égard. L’exercice éventuel de ce droit peut donner droit à un remboursement total ou partiel à notre seule discrétion si vous avez souscrit à un Abonnement Silméa (ainsi que défini dans les Conditions des Abonnements Silméa) ou dans le cadre d’un achat que vous auriez pu avoir effectué.

 

RESPONSABILITE

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité du Service Silméa et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès au Service Silméa peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Silméa n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le Service Silméa.

Nous ne serons pas responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit légal de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.

 

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit de la République Francaise, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville d’Evreux, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions d’Utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en France ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter.

 

MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous vous invitons à revoir nos Conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au Service Silméa, à nos procédures, aux présentes Conditions d’Utilisation et à toutes Conditions à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et Conditions, procédures et Conditions d’Utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service Silméa. Si une stipulation de ces Conditions d’Utilisation ou des Conditions est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

 

NOS COORDONNEES

Pour Silméa:

Silméa SAS, 6 rue de la chartreuse, 27920 St Pierre de bailleul, France.
Capital social : 1 000 Euros
Enregistrée en France sous le numéro : 833 489 834 R.C.S Evreux.

 

Procédure et Notification de Violation de Droits de Propriété Intellectuelle

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, nous vous prions de fournir au mandataire nommé par Silméa, dont les coordonnées figurent ci-après, les renseignements suivants par écrit. Veuillez noter que cette procédure vise exclusivement à notifier Silméa d’une violation de vos droits de propriété intellectuelle.

    • Une description des éléments protégés par le droit de propriété intellectuelle dont vous dénoncez la violation ;
    • Une description de la localisation sur le Service Silméa du matériel faisant l’objet de votre plainte (ex : lien exact vers la page du site web concerné) ;
    • Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
    • Une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation litigieuse visée par votre déclaration n’a pas été autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son mandataire ou par la loi ;
    • Une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude et de la véracité des informations ci-dessus constituant votre notification, de ce que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits, et que votre déclaration pourra être utilisée au cours de toute procédure judiciaire pouvant découler de cette notification ; et
    • La signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Le mandataire nommé par Silméa pour traiter les Notices relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle peut être contacté à l’adresse suivante:

Silméa
6 rue de la chartreuse
27920 St Pierre de bailleul
France
info@silmea.com

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